1. À propos de nous
L’association PASTEL dont le siège social est situé 3 impasse de la Grand Voile 56450 THEIX NOYALO, Récépissé de Déclaration de CRÉATION de l’association n° W563010954
L’association PASTEL commercialise via son Site Internet pierrerodier.com, la vente en ligne des œuvres musicales des artistes soutenus par l’association
L’association PASTEL n’est pas assujettie à la TVA.
2. Préambule
L’association PASTEL invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles l’association PASTEL vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’association PASTEL et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.
L’association PASTEL se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que tout autre élément constitutif des prestations réalisées par le biais du présent Site.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Si une condition venait à faire défaut, la commande serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et conformément à la loi française qui sera seule applicable.
S’il était fait la preuve que l’une de ses dispositions des conditions générales de vente était atteinte d’un vice, les présentes conditions générales de vente ne seraient pas déclarées nulles pour autant dans leur ensemble et continueraient à faire autorité entre les parties pour les éléments non viciés. Les parties s’entendront pour substituer une nouvelle disposition à celle viciée.
3. Définitions
“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
“Site Internet” désigne le présent Site Internet, accessible à l’adresse pierrerodier.com ;
“Société” désigne l’association PASTEL, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; “Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
“Client” désigne l’utilisateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;
“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;
“Produits” désigne les modules de conseils proposés à la vente sur le Site Internet ;
4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalité et capacité juridiques.
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’association PASTEL ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l’association PASTEL dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, l’association PASTEL se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par l’association PASTEL pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l’association PASTEL
5. Description des produits
Le Site Internet propose au Client des modules de conseils de soutien aux entreprises des secteurs du tourisme, de la culture et de l’art.
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus directement par l’association PASTEL
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
Le contenu des modules et les informations y afférents sont décrits dans des pages spécifiques.
L’association PASTEL s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des Produits le plus fidèlement possible.
Avant de passer commande, le client est ainsi invité à bien étudier la description et les caractéristiques du Produit.
L’association PASTEL se réserve le droit de modifier les prix, et spécifications ainsi que tout service lié aux Produits et ce, en tout temps et sans préavis.
6. Commandes
Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l’association PASTEL La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendu.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par voie électronique avec la facture correspondante et les codes d’accès aux modules choisis (Identifiant et mot de passe) dans un délai de 7 heures maximum. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre l’association PASTEL et le Client.
La durée d’accès au Produit commandé (module) est limitée à un (1) mois à compter de la validation de la commande.
7. Droit d’usage personnel
Les droits d’utilisation du ou des Produits sont concédés au seul Client ayant effectué la commande.
L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique au Client, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client se porte fort auprès de l’association PASTEL de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l’association PASTEL de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des codes d’accès, l’association PASTEL se réserve le droit de suspendre l’accès au service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
8. Prix
Le prix affiché sur la page du Produit est indiqué en euros, toutes taxes comprises, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Le prix indiqué ne comprend pas les coûts d’accès à Internet.
l’association PASTEL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis.
Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base du prix du Produit affiché le jour de la commande.
9. Conditions de paiement
Toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement peut être réalisé par :
- Chèque
- Virement bancaire
- Carte bancaire via une connexion sécurisée
- Stripe
Le paiement est débité du compte du Client dès validation de la commande.En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.Les commandes n’étant prises en compte par l’association PASTEL qu’après validation de leur règlement, aucune pénalité de retard n’est applicable.
10. Droit de rétractation
Les Clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation commandée n’entre pas dans le champ de leur activité professionnelle principale et si le nombre de salariés employés par le Professionnel-ci est inférieur ou égal à cinq (article L. 221-3 du Code de la consommation).
Lorsque ces conditions permettant la mise en œuvre du droit de rétraction sont remplies, le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours.
Le point de départ du délai de rétractation est le jour de la conclusion du contrat de prestations de service.
Toutefois, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats, comme en l’espèce, de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’association PASTEL propose sur son Site la vente de modules de prestation de conseil de soutien aux entreprises, accessibles immédiatement au Client après confirmation de la commande et pour une durée d’un mois.
De la sorte, l’association PASTEL fournit un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.
En conséquence, le Client Professionnel qui pourrait le cas échéant en bénéficier, renonce expressément à son droit de rétractation et ce afin de pouvoir bénéficier sans délai des prestations acquises.
11. Service Clients
Pour toute question ou difficulté relative à un achat effectué sur le site pierrerodier.com, le service Client peut être joint :
- par téléphone au 06 15 74 42 44 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 10h à 12h30 et de 14h à 17h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
- Par internet : associationpastel56@gmail.com
- Par voie postale à l’adresse suivante : association PASTEL 7 rue de la Brise 56000 VANNES
- Si l’Utilisateur dispose déjà d’un compte client sur pierrerodier.com , il peut se rendre sur la rubrique «Mon compte »
12.Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : abarraux@mohakiba.com
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
13. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’association PASTEL ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’association PASTEL indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’association PASTEL ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété de l’association PASTEL
14. Protection des données
L’association PASTEL assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’association PASTEL à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
15. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’association PASTEL est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément l’association PASTEL à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
16. Responsabilité
L’association PASTEL ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.
À ce titre, toutes circonstances indépendantes de la volonté de l’association PASTEL après l’entrée en vigueur du contrat, telles qu’interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, pertes de connectivité Internet due aux opérateurs publics ou privés, incendie, inondation, avaries, guerre, grèves, blackout, c’est-à-dire pannes de courant généralisées, seront tenus pour cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et qu’elles qu’en soient les causes.
En outre, l’association PASTEL se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
De la même façon il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que son matériel et son réseau informatique lui permettent l’accès et l’utilisation des Produits proposés par l’association PASTEL sur son Site et de protéger ses données et/ou logiciels et ses accès internet.
La responsabilité de l’association PASTEL ne saurait être retenue pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet, tel que perte de données ou de fichiers, intrusion, virus.
Enfin le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit.
La responsabilité de l’association PASTEL ne saurait en aucun cas être engagée pour tout mauvais usage du ou des Produits par le Client.
En aucun cas, la responsabilité de l’association PASTEL ne saurait être engagée en cas de perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité de l’association PASTEL serait engagée, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Produit.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à l’association PASTEL Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de l’association PASTELexposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports remis ou imprimables mis à la seule disposition du Client, ce dernier s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, lesdits supports quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, orale…).
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’association PASTEL et un Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux du ressort de VANNES.
19. Acceptation des CGV/CGU
Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Client reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111- 1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives au droit de rétractation (modalités, effets) dans l’hypothèse où le Client peut en bénéficier ;
- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.
